Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 10 février 2026 | Dernière mise à jour : 10 février 2026

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation avant d'utiliser Sellavi. En créant un compte ou en utilisant notre plateforme, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas accéder au Service ni l'utiliser.

Table des matières

Définitions
Acceptation des conditions
Éligibilité
Création de compte et sécurité
Description du Service
Abonnements, tarifs et facturation
Essai gratuit
Responsabilités du Marchand
Politique d'utilisation acceptable
Contenu et propriété intellectuelle
Services tiers et intégrations
Traitement des paiements
Enregistrement de domaines
Intégrations de livraison
Données et confidentialité
Disponibilité et modifications du Service
Résiliation et suspension
Exclusions de garantie
Limitation de responsabilité
Indemnisation
Droit applicable et résolution des litiges
Modifications des présentes conditions
Dispositions générales
Nous contacter

1. Définitions

Dans les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions »), les définitions suivantes s'appliquent :

« Sellavi », « nous », « notre », « nos » désigne Sellavi Inc., société de l'État du Delaware, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés et agents.
« Service » ou « Plateforme » désigne le site web Sellavi accessible à l'adresse www.sellavi.com, ainsi que l'ensemble des logiciels, outils, API, fonctionnalités et intégrations associés fournis par Sellavi.
« Marchand », « vous », « votre » désigne toute personne physique ou morale qui crée un compte sur Sellavi pour créer, gérer ou exploiter un site de commerce en ligne.
« Boutique » désigne le site de commerce en ligne créé et exploité par un Marchand à l'aide de la plateforme Sellavi.
« Client final » désigne toute personne qui visite ou consulte la Boutique d'un Marchand, ou y effectue un achat.
« Contenu du Marchand » désigne l'ensemble des contenus, données, produits, images, descriptions et matériels téléchargés par un Marchand sur la Plateforme.

2. Acceptation des conditions

En accédant au Service ou en l'utilisant, en créant un compte ou en cliquant sur « J'accepte » (ou toute mention similaire), vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Sellavi Inc.

Si vous concluez les présentes Conditions au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette entité au titre des présentes Conditions, auquel cas « vous » ou « Marchand » désignera cette entité.

3. Éligibilité

Pour utiliser le Service, vous devez être âgé d'au moins 18 ans (ou de l'âge de la majorité légale dans votre juridiction) et être capable de conclure un accord juridiquement contraignant. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions.

Le Service est destiné à un usage professionnel. En vous inscrivant, vous confirmez que vous exploitez ou avez l'intention d'exploiter une activité commerciale légitime via la Plateforme.

4. Création de compte et sécurité

Pour accéder au Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Vous vous engagez à maintenir vos informations de compte à jour en permanence.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez informer immédiatement Sellavi de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.

Sellavi se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes contenant des informations inexactes, inactifs pendant une période prolongée ou en violation des présentes Conditions.

5. Description du Service

Sellavi est une plateforme SaaS (Software-as-a-Service) qui fournit aux marchands professionnels des outils et une infrastructure pour :

Créer des sites de commerce en ligne : concevoir, personnaliser et construire des boutiques en ligne avec catalogues de produits, paniers d'achat et fonctionnalités de paiement.
Se connecter à des prestataires de paiement : intégrer des passerelles de paiement tierces pour accepter et traiter les paiements en ligne.
Se connecter à des prestataires de livraison : intégrer des transporteurs pour le calcul des tarifs, la génération d'étiquettes et le suivi des commandes.
Accéder à des outils marketing : utiliser des fonctionnalités marketing intégrées ou connectées, notamment des outils SEO, des analyses, du marketing par e-mail et des intégrations publicitaires.
Enregistrer des domaines : rechercher, enregistrer et gérer des noms de domaine personnalisés pour votre Boutique.
Gérer les opérations : accéder à des tableaux de bord pour la gestion des commandes, le suivi des stocks, la gestion des clients et les analyses commerciales.

Sellavi agit en tant que fournisseur de plateforme. Nous ne participons pas aux transactions entre les Marchands et leurs Clients finaux et n'y sommes pas partie.

6. Abonnements, tarifs et facturation

6.1 Forfaits d'abonnement

Le Service est proposé via différents forfaits d'abonnement, chacun avec des fonctionnalités, des capacités et des niveaux de prix différents. Les forfaits et tarifs en vigueur sont disponibles sur www.sellavi.com/prices. Sellavi se réserve le droit de modifier les forfaits et les tarifs à tout moment, moyennant un préavis raisonnable aux abonnés existants.

6.2 Facturation

Les frais d'abonnement sont facturés d'avance sur une base récurrente (mensuelle ou annuelle, selon le forfait choisi). En vous abonnant, vous autorisez Sellavi à débiter le moyen de paiement que vous avez désigné pour tous les frais applicables.

6.3 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation, sauf si vous les annulez avant la date de renouvellement. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte.

6.4 Remboursements

Les frais d'abonnement sont en principe non remboursables, sauf lorsque la loi applicable l'exige. Si vous annulez votre abonnement, vous conserverez l'accès au Service jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours.

6.5 Taxes

Tous les frais s'entendent hors taxes, prélèvements ou droits applicables imposés par les autorités fiscales. Vous êtes responsable du paiement de toute taxe applicable à votre abonnement, à l'exclusion des taxes fondées sur le revenu net de Sellavi.

6.6 Retards de paiement et échecs de prélèvement

Si nous ne parvenons pas à traiter un paiement, nous pouvons retenter le prélèvement, rétrograder votre compte ou suspendre l'accès au Service. Sellavi se réserve le droit d'appliquer des intérêts sur les sommes en souffrance au taux le plus faible entre 1,5 % par mois et le taux maximal autorisé par la loi.

7. Essai gratuit

Sellavi peut proposer une période d'essai gratuite pour les nouveaux comptes. Pendant l'essai, vous aurez accès au Service avec des fonctionnalités limitées ou complètes, telles que précisées au moment de l'inscription. À la fin de la période d'essai, votre compte sera converti en abonnement payant, sauf si vous l'annulez avant l'expiration de l'essai.

Sellavi se réserve le droit de modifier, limiter ou supprimer les offres d'essai gratuit à tout moment. Les essais gratuits sont limités à un par Marchand.

8. Responsabilités du Marchand

En tant que Marchand utilisant Sellavi, vous êtes seul responsable de :

L'exploitation de votre Boutique, y compris tous les produits, services et contenus qui y figurent.
Le respect de l'ensemble des lois et réglementations locales, régionales, nationales et internationales applicables à votre activité, à vos produits et à vos services, y compris les lois relatives à la protection des consommateurs, à la sécurité des produits et au contrôle des exportations.
La collecte et le reversement de toute taxe sur les ventes, TVA ou autre taxe applicable aux transactions effectuées via votre Boutique.
L'établissement et le maintien de vos propres conditions d'utilisation, politique de confidentialité, politique de retour et autres mentions légales requises pour votre Boutique et vos Clients finaux.
La gestion de l'ensemble du service client, des litiges, des retours, des remboursements et des rétrofacturations avec vos Clients finaux.
L'exactitude et la légalité de toutes les descriptions de produits, prix, images et autres Contenus du Marchand.
L'obtention et le maintien de l'ensemble des licences, permis et autorisations nécessaires à l'exploitation de votre activité et à la vente de vos produits ou services.

9. Politique d'utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

Vendre des produits ou services illégaux, y compris des contrefaçons, des substances réglementées ou des articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Vous livrer à des pratiques commerciales frauduleuses, trompeuses ou mensongères.
Distribuer des logiciels malveillants, des virus ou tout autre code ou technologie nuisible.
Envoyer des communications non sollicitées (spam) ou recourir à des pratiques marketing abusives.
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d'autres droits de tiers.
Harceler, maltraiter ou menacer toute personne ou tout groupe, ou inciter à la violence à leur encontre.
Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou autrement répréhensibles.
Tenter d'accéder sans autorisation au Service, à d'autres comptes, serveurs ou réseaux connectés au Service.
Perturber le Service ou son infrastructure, en entraver le fonctionnement ou lui imposer une charge excessive.
Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière d'obtenir le code source du Service.
Utiliser le Service d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver ou de dégrader le Service, ou d'entraver l'utilisation du Service par un tiers.
Revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service sans le consentement écrit exprès de Sellavi.

Sellavi se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, si une utilisation du Service enfreint la présente Politique d'utilisation acceptable et de prendre les mesures appropriées, y compris la suspension ou la résiliation du compte.

10. Contenu et propriété intellectuelle

10.1 Votre contenu

Vous conservez tous les droits de propriété sur le Contenu du Marchand que vous téléchargez, publiez ou transmettez via le Service. En téléchargeant du contenu sur Sellavi, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, afficher, reproduire et distribuer votre Contenu du Marchand aux seules fins de fournir et d'améliorer le Service.

Vous déclarez et garantissez que vous détenez, ou disposez des droits et autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser l'utilisation de, l'ensemble du Contenu du Marchand, et que ce contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

10.2 Propriété intellectuelle de Sellavi

Le Service, y compris l'ensemble des logiciels, codes, designs, modèles, graphismes, marques, logos et documentations, est la propriété exclusive de Sellavi Inc. et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une quelconque partie du Service, ni procéder à son ingénierie inverse ou tenter d'en extraire le code source.

10.3 Retours et suggestions

Si vous fournissez à Sellavi des retours, suggestions ou idées concernant le Service, vous accordez à Sellavi un droit illimité, perpétuel, irrévocable, non exclusif et libre de redevances d'utiliser ces retours à toute fin, sans compensation ni attribution à votre égard.

11. Services tiers et intégrations

Le Service permet l'intégration de divers services tiers, notamment des passerelles de paiement, des transporteurs, des plateformes marketing, des outils d'analyse et des bureaux d'enregistrement de domaines. Ces intégrations sont fournies pour votre commodité et sont soumises aux conditions générales des prestataires tiers concernés.

Sellavi n'approuve pas, ne garantit pas et n'assume aucune responsabilité concernant les services tiers, leur disponibilité, leur exactitude ou leurs performances. Vous utilisez tout service tiers à vos propres risques, et vous êtes seul responsable de la lecture et de l'acceptation des conditions et politiques de confidentialité de ces services.

Sellavi ne saurait être tenu responsable de toute perte, de tout dommage ou de toute réclamation découlant de votre utilisation d'un service tiers accessible via la Plateforme, ou de la confiance que vous lui accordez.

12. Traitement des paiements

Sellavi facilite la mise en relation entre les Marchands et des prestataires de paiement tiers. Sellavi n'est pas un prestataire de paiement et ne détient, ne traite ni ne transmet les données de cartes de paiement pour le compte des Marchands ou des Clients finaux, sauf mention explicite contraire.

En intégrant un prestataire de paiement via la Plateforme, vous vous engagez à respecter les conditions générales de ce prestataire, y compris toute exigence applicable en matière de conformité PCI DSS.

Sellavi n'est pas responsable des erreurs, retards ou défaillances dans le traitement des paiements, y compris les rétrofacturations, litiges ou fraudes. Vous êtes seul responsable de la résolution des problèmes liés aux paiements avec votre prestataire de paiement et vos Clients finaux.

13. Enregistrement de domaines

Sellavi propose des services d'enregistrement de noms de domaine par l'intermédiaire de bureaux d'enregistrement tiers. L'enregistrement de domaines est soumis à la disponibilité, aux conditions du bureau d'enregistrement concerné et, le cas échéant, aux politiques de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

Vous êtes responsable de la fourniture d'informations WHOIS exactes et du renouvellement de vos enregistrements de domaine dans les délais. Sellavi n'est pas responsable de la perte d'un domaine due à son expiration, à des litiges avec le bureau d'enregistrement ou à des informations d'enregistrement inexactes.

Les frais d'enregistrement de domaine ne sont pas remboursables une fois le domaine enregistré. Le transfert de domaines hors des partenaires d'enregistrement de Sellavi est soumis aux politiques de transfert du bureau d'enregistrement concerné.

14. Intégrations de livraison

Sellavi propose des intégrations avec des transporteurs et des prestataires logistiques tiers afin de faciliter le traitement des commandes. Les tarifs d'expédition, les délais de livraison et la disponibilité des services sont déterminés par les transporteurs concernés et peuvent varier.

Sellavi n'est pas un transporteur et n'assume aucune responsabilité quant à la livraison, la perte, l'endommagement ou le retard des expéditions. Toute réclamation relative à l'expédition doit être adressée au prestataire de livraison concerné. Vous êtes responsable de la conformité de vos pratiques d'expédition avec l'ensemble des lois et réglementations applicables.

15. Données et confidentialité

Notre collecte et notre utilisation des informations personnelles dans le cadre du Service sont décrites dans notre Politique de confidentialité, laquelle est intégrée aux présentes Conditions par référence.

En tant que Marchand, vous pouvez collecter des informations personnelles auprès de vos Clients finaux via votre Boutique. Vous êtes seul responsable de la conformité de votre collecte, de votre utilisation et de votre traitement des données des Clients finaux avec l'ensemble des lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée, y compris, sans s'y limiter, le RGPD, le CCPA et toute autre réglementation pertinente.

Vous vous engagez à maintenir sur votre Boutique une politique de confidentialité appropriée décrivant fidèlement vos pratiques en matière de données à vos Clients finaux.

16. Disponibilité et modifications du Service

Sellavi s'efforce de maintenir une haute disponibilité du Service, mais ne garantit pas un accès ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécurisé. Le Service peut être temporairement indisponible en raison d'une maintenance planifiée, de mises à jour du système ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

Sellavi se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou supprimer toute fonctionnalité ou tout aspect du Service à tout moment, avec ou sans préavis. Les changements importants ayant un impact significatif sur votre utilisation du Service seront communiqués par des moyens raisonnables, tels qu'une notification par e-mail ou une annonce sur la plateforme.

17. Résiliation et suspension

17.1 Résiliation par vous

Vous pouvez annuler votre compte et résilier les présentes Conditions à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant notre équipe support. En cas d'annulation, votre accès au Service se poursuivra jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours, après quoi votre Boutique sera désactivée.

17.2 Résiliation par Sellavi

Sellavi peut suspendre ou résilier votre compte et votre accès au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, si :

Vous enfreignez une disposition des présentes Conditions ou de la Politique d'utilisation acceptable.
Vous ne réglez pas les frais applicables à leur échéance.
Votre utilisation du Service présente un risque de sécurité pour la Plateforme ou les autres utilisateurs.
Nous y sommes contraints par la loi ou par une décision gouvernementale.
Nous avons des motifs raisonnables de croire que votre compte est utilisé à des fins frauduleuses ou illégales.

17.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, votre droit d'accéder au Service et de l'utiliser cesse immédiatement. Sellavi peut supprimer votre Contenu du Marchand et les données de votre Boutique dans un délai raisonnable après la résiliation. Il vous incombe d'exporter toutes les données que vous souhaitez conserver avant la résiliation. Sellavi ne saurait être tenu responsable de toute perte de données résultant de la résiliation du compte.

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation restent en vigueur, y compris, sans s'y limiter, les Sections 10, 18, 19, 20 et 21.

18. Exclusions de garantie

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE.

SELLAVI DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

SELLAVI NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ, EXEMPT D'ERREURS OU DÉPOURVU DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. SELLAVI NE GARANTIT PAS L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU L'EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS OU CONTENUS FOURNIS VIA LE SERVICE.

SELLAVI N'APPROUVE PAS, NE GARANTIT PAS ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES PRODUITS OU SERVICES VENDUS PAR LES MARCHANDS VIA LA PLATEFORME, NI CONCERNANT LES TRANSACTIONS ENTRE LES MARCHANDS ET LEURS CLIENTS FINAUX.

19. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SELLAVI INC., SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DE CLIENTÈLE OU D'AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC :

Votre utilisation du Service ou votre incapacité à l'utiliser.
Toute transaction effectuée via le Service ou en lien avec celui-ci.
Tout accès non autorisé à vos données ou transmissions, ou toute altération de celles-ci.
Tout contenu, service ou intégration de tiers accessible via le Service.
Toute interruption, suspension ou cessation du Service.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE SELLAVI DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT NE SAURAIT EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) LE TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À SELLAVI AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU (B) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $).

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES OU RESPONSABILITÉS. DANS CES JURIDICTIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

20. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Sellavi Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et sociétés affiliées contre l'ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

Votre utilisation du Service ou l'exploitation de votre Boutique.
Votre Contenu du Marchand ou tout produit ou service que vous vendez via la Plateforme.
Votre violation des présentes Conditions ou de toute loi ou réglementation applicable.
Votre atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à tout autre droit de tiers.
Tout litige entre vous et vos Clients finaux.
Toute taxe, tout droit ou tous frais liés à votre activité ou à vos transactions.

21. Droit applicable et résolution des litiges

21.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Delaware, États-Unis, sans égard à ses principes de conflit de lois.

21.2 Arbitrage

Tout différend, litige ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, y compris leur violation, leur résiliation ou leur validité, sera résolu par arbitrage contraignant administré par l'American Arbitration Association (AAA) conformément à son règlement d'arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules). L'arbitrage se déroulera dans l'État du Delaware et la langue de l'arbitrage sera l'anglais.

21.3 Renonciation aux actions collectives

VOUS ET SELLAVI CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT FORMULER DE RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE.

21.4 Exceptions

Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut demander une injonction ou toute autre mesure équitable devant tout tribunal compétent afin de prévenir toute atteinte, réelle ou imminente, à des droits de propriété intellectuelle, leur détournement ou leur violation.

22. Modifications des présentes conditions

Sellavi se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modifications importantes, nous vous en informerons via la Plateforme, par e-mail ou en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut de cette page. Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées.

Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser le Service et annuler votre compte avant l'entrée en vigueur des modifications.

23. Dispositions générales

23.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et toutes conditions supplémentaires auxquelles il est fait référence dans les présentes, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Sellavi concernant le Service et remplacent l'ensemble des communications, propositions et accords antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits.

23.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable, tout en préservant son intention initiale.

23.3 Renonciation

Le fait pour Sellavi de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Une renonciation à une quelconque disposition ne sera effective que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant autorisé de Sellavi.

23.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions ou vos droits au titre de celles-ci sans le consentement écrit préalable de Sellavi. Sellavi peut céder les présentes Conditions sans restriction dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.

23.5 Force majeure

Sellavi ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les épidémies, les mesures gouvernementales, les défaillances d'Internet ou des télécommunications, les pannes de courant ou les cyberattaques.

23.6 Notifications

Les notifications adressées à Sellavi doivent être envoyées aux coordonnées indiquées à la Section 24. Les notifications qui vous sont destinées seront envoyées à l'adresse e-mail associée à votre compte. Les notifications sont réputées reçues dès leur remise.

23.7 Absence de tiers bénéficiaires

Les présentes Conditions sont conclues au seul bénéfice de Sellavi et de vous-même. Aucun tiers n'est en droit de faire valoir une quelconque disposition des présentes Conditions.

24. Nous contacter

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à :

Sellavi Inc.
Société de l'État du Delaware, États-Unis
Site web : www.sellavi.com
E-mail : legal@sellavi.com